Catégorie : Communiqués

Communiqué du 11 octobre 2018

11 Oct 18
ANDC
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Insécurité : les récentes attaques en bande inquiètent les français

 

Suite aux nouvelles attaques en bande qui ont eu lieu à Angoulême et Garges-lès-Gonesse  le mercredi 26 septembre 2018, Vincent Bach, président de l’ANDC (Association Nationale de défense des Droits Citoyens) appelle les représentants de la nation à réagir.   

90 bandes structurées recensées en France 

Les bandes organisées font beaucoup parler d’elles ces dernières années. Pourtant, elles existent depuis longtemps. « On sait qu’en France il y a environ 90 bandes structurées, organisées, qui font l’objet d’une surveillance. La moitié est localisée en région parisienne. Souvent, elles sont liées à un quartier sensible et sont majoritairement constituées de mineurs », a expliqué Frédéric de Lanouvelle, porte-parole du ministère de l’Intérieur à BFMTV, le mois dernier.

Cependant, la violence et le jeune âge des membres de ces bandes inquiètent. Ces derniers n’hésitent d’ailleurs plus à s’en prendre directement aux forces de l’ordre, terrifiant la population.

En septembre, les affrontements sanglants entre deux gangs rivaux à Angoulême et Garges-lès- Gonesses ont fait froid dans le dos. Vincent Bach, président de l’ANDC, espère que ces événements réveilleront enfin les représentants français sur ce phénomène qui prend de l’ampleur.

Une insécurité générale et permanente ressentie

Outre ces attaques en bande qui amplifient le sentiment d’insécurité en France, de nombreuses incivilités gangrènent la vie des français, que ce soit dans leur voisinage, dans les transports en commun ou même en pleine ville.

Ce sont ces raisons cumulées qui ont poussé Vincent Bach à interpeller les représentants de la nation pour les inciter à agir au plus vite en faveur de la sécurité de la population française. Une pétition a été mise en ligne sur le site change.org, l’objectif étant de cumuler le plus de signatures possibles afin de donner plus de poids à son appel.

Cette pétition appelle les représentants de la nation à se rassembler au plus tard le vendredi 30 novembre 2019 pour l’organisation d’une convention citoyenne extraordinaire à une date fixée au lundi 31 janvier 2019 et devant se dérouler pendant 5 jours, rassemblant les acteurs majeurs de la citoyenneté française.

 

Elle demande également au Président de la République, aux membres du gouvernement et élus de la nation des prises de décision ainsi que des actions afin de :

  • Solliciter du législateur la refonte de l’arsenal judiciaire existant, trop laxiste ;
  • Apporter plus de liberté d’action aux forces de l’ordre, leur permettant de mieux dissuader les individus réfractaires à une société civilisée ;
  • Créer une mesure de rétention préventive allant jusqu’à 24 heures pour les auteurs d’incivilités courantes ;
  • Diminuer graduellement les aides sociales allouées aux auteurs d’incivilités ;
  • Obliger les auteurs d’incivilités connus de la justice à une recherche active d’un travail dans un délai fixé, sous peine d’emprisonnement

Plus d’informations sur le site change.org, « Agir contre les incivilités et l’insécurité en France! »

 

 

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Discrimination CAF : Lettre ouverte à Jean-Michel MIS Député LREM de la Loire

12 Fév 18
ANDC
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Monsieur le Député,

Je vous ai dernièrement sollicité pour une intervention auprès de la directrice de la CAF de la Loire, concernant un allocataire qui fait l’objet d’un contrôle, alors que nous soupçonnons un caractère discriminatoire. Je connais personnellement cette jeune personne et je peux vous garantir sa probité. La CAF refuse de communiquer sur le motif de ce contrôle « aléatoire », choisi par « tirage au sort », ce qui est contraire à l’article L114-9 du code de la Sécurité Sociale, qui précise que « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l’autorité compétente de l’Etat le rapport établi à l’issue des investigations menées. »

Le caractère discriminatoire supposé est d’ailleurs mentionné dans la lettre circulaire de la CNAF n°2 012-142 du 31 août 2012, qui cible des populations nées hors Union européenne. Le défenseur des droits a émis une recommandation pour y mettre fin.

Vous m’avez répondu que : « Soucieux de respecter le principe de séparation des pouvoirs et de ne pas nuire au bon fonctionnement des institutions de l’État, je ne peux remettre en cause ces décisions sans outrepasser mes fonctions de député. »

Je ne peux que regretter votre refus d’intervention.

Cependant, dans son édition du 7 septembre 2017, le média 20 Minutes rédige un article édifiant sur les chemins de traverse emprunté par la CAF. L’on y apprend que cet organisme est à la fois « juge et arbitre », pouvant décider de bloquer des prestations pour les personnes qui refusent de se « soumettre » à un « viol administratif ». Ces paragraphes mettent en avant les abus de la CAF les plus répréhensibles comme l’atteinte à la vie privée et l’atteinte à la présomption d’innocence.

L’article, intitulé « Discriminations, enquêtes à charge, règles inventées… Quand la lutte contre la fraude aux prestations sociales se met hors-la-loi », reprend les nombreuses recommandations du Défenseur des droits sans que le législateur ne se saisisse de ses dérives.

Monsieur le Député de la République, dois-je considérer que la CAF serait apparemment au-dessus de toutes nos institutions ?

Voici, ci-après, un exemple du rôle que doit jouer (à mon sens) un Député de la République quand un concitoyen lui demande de l’aide.

En 2008, Monsieur Jean-François Copé, alors président du groupe UMP à l’Assemblée nationale et maire de Meaux, était intervenu à plusieurs reprises pour un contentieux avec la CAF de Montpellier qui avait cumulé plusieurs infractions au Code de procédure civile et pénale, notamment l’atteinte à la présomption d’innocence.

Avec un ami, ancien « sous-locataire » déclaré, la CAF de Montpellier avait rédigé des procès-verbaux « à charge » à notre encontre, sans que nous puissions savoir de quoi il en retournait. Et ceci,après que mon ami « sous-locataire » eut quitté la région pour s’installer sur Toulouse, lui et sa famille. Il nous a fallu plus de 9 mois pour réussir à faire plier le directeur de la CAF qui nous réclamait plus de 8 000 euros, alors que dans le même temps, cet organisme avait déposé une plainte auprès du Procureur de la République pour « fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales ».

Ceci était totalement faux et à aucun moment, nous n’avons pu avoir accès au dossier « à charge », ni même recourir à un avocat pour faire valoir notre « innocence ». Dans cette prétendue affaire, la responsabilité pénale était celle d’un propriétaire qui avait déclaré à deux reprises « sur l’honneur » dans les locaux mêmes de la CAF de Montpellier, qu’il ne nous avait jamais loué son appartement ; lui-même était propriétaire d’un pavillon, entrepreneur dans la maçonnerie dans un département voisin, et percevait avec sa femme et pour ses enfants de nombreuses allocations familiales, RSA compris.

J’avais d’ailleurs saisi Monsieur François Hollande, socialiste, également président de son groupe à l’Assemblée nationale. Celui-ci n’avait pas daigné répondre à mes demandes.

Quant à Monsieur Jean-François Copé, je ne peux que lui être reconnaissant pour son intervention ; ce dernier était intervenu dans un contentieux « inégal » avec une CAF, qui n’est pas une administration, mais un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Pour conclure : « le député est à l’écoute de ses concitoyens qu’il peut recevoir et également visiter. Il se fait l’écho de leurs préoccupations à l’Assemblée pour critiquer et faire progresser la législation et améliorer son application ».
Wikipedia.

Je ne peux que prendre votre réponse comme un manque de considération la plus déplaisante envers vos concitoyens.

 

Vincent BACH
Président ANDC.fr

 

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Communiqué du 5 février 2018

05 Fév 18
ANDC
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Les CAF profitent-elles d’un flou juridique pour contrôler {abusivement} les allocataires ?

 

L’ANDC (Association Nationale de Défense des Droits Citoyens) assurant la continuité de service de feu l’association AJED – Association Juridique pour l’Egalité en Droit – défend le principe de l’égalité en droit pour tous les citoyens.

Nous avons constaté depuis plusieurs années le renforcement des pouvoirs des Caisses d’Allocations Familiales s’opposant aux citoyens se retrouvant trop souvent dans des situations de désarroi face à un organisme de droit privé.

En l’absence d’une vraie autorité de contrôle ou d’un juge d’instruction garantissant partialité et les droits de la défense, les contrôles effectués par les CAF sont de plus en plus de véritables « portes ouvertes » à toutes formes d’abus.

Aux frontières de l’illégalité

Sans remettre aucunement en cause la nécessité de contrôler efficacement les vrais fraudeurs, l’ANDC souligne qu’un contrôle ne peut être engagé conformément à l’article 414-9 du code de la Sécurité Sociale qui précise que « lorsqu’ils (les directeurs des services concernés NDLR) ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude ».

Les contrôles dits « aléatoires » sont à la frontière de la légalité.

L’ANDC s’élève avec force contre ce flou juridique qui ne protège nullement les droits des allocataires qui font l’objet d’un contrôle et bien souvent ignorent qu’ils ont fait l’objet d’un contrôle. Nous dénonçons le fait que les investigations menées par les CAF sont systématiquement à charge : elles considèrent toujours l’allocataire comme un coupable faisant fi de la présomption d’innocence à laquelle tous citoyens à droit.

La création d’une autorité pourrait éviter certaines dérives, notamment celles de certains agents « assermenté » usant de l’abus de pouvoir pouvant nuire considérablement  à un allocataire « trop récalcitrant » ou bien un amateurisme qui va sanctionner un allocataire de bonne foi en orientant un dossier à charge.

Pour l’heure, les CAF se retrouvent in fine en situation de « juge et partie » auquel se trouvent confrontés les allocataires démunie de toutes actions judiciaires clairement identifiables pour s’opposer à des décisions et sanctions arbitraires.

Discrimination

Le caractère discriminatoire supposé est d’ailleurs mentionné dans la lettre circulaire de la CNAF n°2 012-142 du 31 août 2012, qui cible des populations nées hors Union européenne. Le défenseur des droits a émis une recommandation pour y mettre fin.

Une refonte juridique nécessaire

Nous sollicitons la bienveillance des élus des deux assemblées représentatives et celle du Président de la République pour entreprendre des travaux devant garantir aux citoyens :

  • les droits de la défense ;
  • la préservation de la vie privée ;
  • de ne plus porter atteinte à la présomption d’innocence ;
  • du respect de la dignité humaine.

Une commission d’enquête en vue de soumettre un projet de loi respectant le principe d’égalité et les droits de la défense permettrait d’orienter une nouvelle vision de la lutte contre la fraude en imaginant de nouvelles pistes de réflexions dont la coordination pourrait s’organiser {à notre avis} sous le contrôle du Ministère de l’Action et des comptes publiques.

Nous demandons aux professionnels du droit de s’associer à un travail de recherche et de réflexion allant dans le sens du respect des droits de la défense pour que l’allocataire puisse avoir accès aux éléments lui concernant dès l’instruction ouverte à son encontre par un agent contrôleur CAF.

Il devient urgent de retirer aux CAF toutes les attributions de contrôles afin de préserver le droit de la défense aux allocataires et que ses attributions soient confiées provisoirement à une autorité compétente, neutre et totalement indépendante.

 

 

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Communiqué du 24 janvier 2018

24 Jan 18
ANDC
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CAF : les contrôles des allocataires pour lutter contre la fraude sont-ils tous légaux ?

L’Association Nationale de Défense des Droits Citoyens (ANDC) dénonce certains contrôles effectués par la CAF de la Loire à l’encontre des allocataires qui n’entreraient pas dans le champ de l’article L114-9 du code de la Sécurité Sociale.

Cet article dispose que :

« Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l’autorité compétente de l’Etat le rapport établi à l’issue des investigations menées. »

Or, nous sommes intervenu dernièrement auprès Véronique Henri-Bougreau, directrice de la CAF de Loire, pour obtenir des informations sur le motif réel d’un contrôle prévu ce jeudi 25 janvier 2018 à 10h à Saint-Etienne auprès d’un allocataire pour qui nous pouvons garantir sa probité.

Nous sommes toujours à ce jour dans l’attente d’une réponse de la directrice.

Cependant, nous avons pris contact auprès de l’agent contrôleur qui précise que désormais les contrôles s’effectuaient par « tirage au sort » en évoquant le « data mining ».

Nous avons sollicité de cet agent des informations juridiques afin de vérifier la légalité ainsi que la légitimité du contrôle. Cette dernière nous renvoie pour le moment à la « Charte du contrôle sur Place » qui précise en page 4, rubrique – Pourquoi la CAF contrôle-t-elle ? – l’information suivante : «que pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la CAF dispose d’un pouvoir de contrôle*».

Toutefois, ce texte est suivi d’un astérisque qui renvoie à une note d’information en bas de la page. Les références juridiques sont identiques à l’article L114-9 du code de la Sécurité Sociale qui précise bien que : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires ».

D’après l’agent contrôleur, l’allocataire ne fait l’objet d’aucune suspicion.

Dans l’urgence, nous avons saisi par mail ce jour, madame Aude COURNEE, Directrice du département maîtrise des risques, lutte contre la fraude et pilotage des outils contentieux de la CNAF, qui nous l’espérons apporter des renseignements juridiques conformément à la législation en vigueur.

Nous exigeons de la CAF de la Loire de s’expliquer sur ces « fameux tirages aux sorts ».

Nous invitons la presse à venir assister à ce contrôle qui est prévu ce jeudi 25 janvier 2018 à 10h30 proche place Carnot et de saisir de cette opportunité pour assister à un contrôle qui, contrairement à l’article L114-10 du code de la Sécurité Social, est « illégal », sauf mention contraire.

 

 

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