Actualités

Communiqué du 24 janvier 2018

24 Jan 18
ANDC
No Comments

CAF : les contrôles des allocataires pour lutter contre la fraude sont-ils tous légaux ?

L’Association Nationale de Défense des Droits Citoyens (ANDC) dénonce certains contrôles effectués par la CAF de la Loire à l’encontre des allocataires qui n’entreraient pas dans le champ de l’article L114-9 du code de la Sécurité Sociale.

Cet article dispose que :

« Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l’autorité compétente de l’Etat le rapport établi à l’issue des investigations menées. »

Or, nous sommes intervenu dernièrement auprès Véronique Henri-Bougreau, directrice de la CAF de Loire, pour obtenir des informations sur le motif réel d’un contrôle prévu ce jeudi 25 janvier 2018 à 10h à Saint-Etienne auprès d’un allocataire pour qui nous pouvons garantir sa probité.

Nous sommes toujours à ce jour dans l’attente d’une réponse de la directrice.

Cependant, nous avons pris contact auprès de l’agent contrôleur qui précise que désormais les contrôles s’effectuaient par « tirage au sort » en évoquant le « data mining ».

Nous avons sollicité de cet agent des informations juridiques afin de vérifier la légalité ainsi que la légitimité du contrôle. Cette dernière nous renvoie pour le moment à la « Charte du contrôle sur Place » qui précise en page 4, rubrique – Pourquoi la CAF contrôle-t-elle ? – l’information suivante : «que pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la CAF dispose d’un pouvoir de contrôle*».

Toutefois, ce texte est suivi d’un astérisque qui renvoie à une note d’information en bas de la page. Les références juridiques sont identiques à l’article L114-9 du code de la Sécurité Sociale qui précise bien que : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires ».

D’après l’agent contrôleur, l’allocataire ne fait l’objet d’aucune suspicion.

Dans l’urgence, nous avons saisi par mail ce jour, madame Aude COURNEE, Directrice du département maîtrise des risques, lutte contre la fraude et pilotage des outils contentieux de la CNAF, qui nous l’espérons apporter des renseignements juridiques conformément à la législation en vigueur.

Nous exigeons de la CAF de la Loire de s’expliquer sur ces « fameux tirages aux sorts ».

Nous invitons la presse à venir assister à ce contrôle qui est prévu ce jeudi 25 janvier 2018 à 10h30 proche place Carnot et de saisir de cette opportunité pour assister à un contrôle qui, contrairement à l’article L114-10 du code de la Sécurité Social, est « illégal », sauf mention contraire.

 

 

.