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Communiqué du 5 février 2018

05 Fév 18
ANDC
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Les CAF profitent-elles d’un flou juridique pour contrôler {abusivement} les allocataires ?

 

L’ANDC (Association Nationale de Défense des Droits Citoyens) assurant la continuité de service de feu l’association AJED – Association Juridique pour l’Egalité en Droit – défend le principe de l’égalité en droit pour tous les citoyens.

Nous avons constaté depuis plusieurs années le renforcement des pouvoirs des Caisses d’Allocations Familiales s’opposant aux citoyens se retrouvant trop souvent dans des situations de désarroi face à un organisme de droit privé.

En l’absence d’une vraie autorité de contrôle ou d’un juge d’instruction garantissant partialité et les droits de la défense, les contrôles effectués par les CAF sont de plus en plus de véritables « portes ouvertes » à toutes formes d’abus.

Aux frontières de l’illégalité

Sans remettre aucunement en cause la nécessité de contrôler efficacement les vrais fraudeurs, l’ANDC souligne qu’un contrôle ne peut être engagé conformément à l’article 414-9 du code de la Sécurité Sociale qui précise que « lorsqu’ils (les directeurs des services concernés NDLR) ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude ».

Les contrôles dits « aléatoires » sont à la frontière de la légalité.

L’ANDC s’élève avec force contre ce flou juridique qui ne protège nullement les droits des allocataires qui font l’objet d’un contrôle et bien souvent ignorent qu’ils ont fait l’objet d’un contrôle. Nous dénonçons le fait que les investigations menées par les CAF sont systématiquement à charge : elles considèrent toujours l’allocataire comme un coupable faisant fi de la présomption d’innocence à laquelle tous citoyens à droit.

La création d’une autorité pourrait éviter certaines dérives, notamment celles de certains agents « assermenté » usant de l’abus de pouvoir pouvant nuire considérablement  à un allocataire « trop récalcitrant » ou bien un amateurisme qui va sanctionner un allocataire de bonne foi en orientant un dossier à charge.

Pour l’heure, les CAF se retrouvent in fine en situation de « juge et partie » auquel se trouvent confrontés les allocataires démunie de toutes actions judiciaires clairement identifiables pour s’opposer à des décisions et sanctions arbitraires.

Discrimination

Le caractère discriminatoire supposé est d’ailleurs mentionné dans la lettre circulaire de la CNAF n°2 012-142 du 31 août 2012, qui cible des populations nées hors Union européenne. Le défenseur des droits a émis une recommandation pour y mettre fin.

Une refonte juridique nécessaire

Nous sollicitons la bienveillance des élus des deux assemblées représentatives et celle du Président de la République pour entreprendre des travaux devant garantir aux citoyens :

  • les droits de la défense ;
  • la préservation de la vie privée ;
  • de ne plus porter atteinte à la présomption d’innocence ;
  • du respect de la dignité humaine.

Une commission d’enquête en vue de soumettre un projet de loi respectant le principe d’égalité et les droits de la défense permettrait d’orienter une nouvelle vision de la lutte contre la fraude en imaginant de nouvelles pistes de réflexions dont la coordination pourrait s’organiser {à notre avis} sous le contrôle du Ministère de l’Action et des comptes publiques.

Nous demandons aux professionnels du droit de s’associer à un travail de recherche et de réflexion allant dans le sens du respect des droits de la défense pour que l’allocataire puisse avoir accès aux éléments lui concernant dès l’instruction ouverte à son encontre par un agent contrôleur CAF.

Il devient urgent de retirer aux CAF toutes les attributions de contrôles afin de préserver le droit de la défense aux allocataires et que ses attributions soient confiées provisoirement à une autorité compétente, neutre et totalement indépendante.

 

 

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